Décret n° 80-213
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 portant création de l'office national du logement familial (O.N.L.F.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
Destiné à faciliter l'accession à la propriété du logement personnel et familial, l'office ne poursuit aucun but lucratif dans l'ensemble des opérations qu'il réalise.