Décret n° 80-213
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 portant création de l'office national du logement familial (O.N.L.F.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 19
La structure financière de l'office est régie par les dispositions règlementaires relatives à l'entreprise socialiste et les dispositions particulières prévues par le présent décret et rattachées à la spécificité de son activité.
