Décret n° 80-213
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-213 du 13 septembre 1980 portant création de l'office national du logement familial (O.N.L.F.)
TITRE II — STRUCTURES - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 12
L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
