Article 3

L'article 6 du décret n° 79-133 du 4 août 1979 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 6. Le prix à la production de la betterave à sucre est fixé à 250 DA la tonne, marchandise saine et propre, chargée sur moyen d'évacuation et présentant une richesse saccharimétrique de 16%, totalité de la tare déduite.

Toutefois, en cas de livraison de betterave sucrière accusant une tare supérieure à 22%, le montant des frais supplémentaires de transport appliqué à la partie de la tare excédant le pourcentage précité est supporté par la production ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 987