Décret n° 80-210
· ج.ر عدد 38 لسنة 1980
Décret n° 80-210 du 13 septembre 1980 modifiant et complétant les articles 15, 18 et 89 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiei de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 septembre 1980.
Chadli BENDJEDID,
