Décret n° 80-21
· ج.ر عدد 6 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 81-21 du 28 łévrier 1981 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ad hoc prévue à l'article 141 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981
Article 15
Les attributions définies par les dispositions du présent décret se substituent à celles dévolues au ministre de l'industrie lourde par l'effet des dispositions du décret n° 77-217 du 31 décembre 1977 portant répartition des structures entre le ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, le ministère de l'industrie lourde et le ministère des industries légères.
Sont abrogées toutes dispositions contraires aux attributions fixées par le présent décret, notamment celles prévues par le décret n° 76-79 du 20 avril 1976.
