Décret n° 80-206
· ج.ر عدد 37 لسنة 1980
Décret n° 80-206 du 6 septembre 1980 portant ratification de la convention relative à l'entraide Judiciaire et juridique en matière civile et pénale entre la République algérienne démocratique et populaire et la République populaire de Pologne. signée à Alger le 9 novembre 1976
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire la convention relative a l'entraide judiciaire et juridique en matière civile et pénale entre la République algérienne démocratique 'et populaire et la République populaire de Pologne, signée à Alger le 9 novembre 1976.
