Décret n° 80-188
· ج.ر عدد 31 لسنة 1980
Décret n° 80-188 du 26 juillet 1980 relatif à la ratification de l'accord portant création d'an comité mixte Algéro--Sierra-Léonais pour la coopération économique, scientifique, culturelle et technique, signé le 22 avril 1980 à Alger
Article 5
Les décisions et les autres conclusions du comité seront consignées dans des procès-verbaux et selon le cas, dans des conventions, accords, protocoles ou échanges de lettres.
