Décret n° 80-186
· ج.ر عدد 31 لسنة 1980
Décret n° 80-186 du 26 juillet 1980 portant ratification de l'accord de coopération scientifique et technique entre la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République de Sierra-Léone, signé le 22 avril 1980 à Alger
Article 9
Toute divergence concernant l'interprétation de cet accord sera réglée par la voie diplomatique.
