Décret n° 80-177
· ج.ر عدد 30 لسنة 1980
Décret n° 80-177 du 15 juillet 1980 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature
Article 4
La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.