Décret n° 80-172
· ج.ر عدد 26 لسنة 1980
Décret n° 80-172 du 21 juin 1980 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique
Article 3
Le ministre de l'hydraulique étudie et propose les conditions d'affectation et d'utilisation des ressources en eau entre les différents utilisateurs.