Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics, l'ordonnateur de la commission est autorisé à passer des marchés de gré à gré qui sont dispensés de l'avis de a commission centrale des marchés et du comité ministériel des marches.