Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste nationale à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, dénommée Entreprise socialiste de réalisation des industries connexes > par abréviation < SONARIC > et ci-dessous désignée < l'entreprise ».

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.