Décret n° 80-165
· ج.ر عدد 23 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-165 du 31 mai 1980 portant création de l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-65 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
