Décret n° 80-165
· ج.ر عدد 23 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-165 du 31 mai 1980 portant création de l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'industrie lourde et du ministre des finances.
