Décret n° 80-165
· ج.ر عدد 23 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-165 du 31 mai 1980 portant création de l'entreprise socialiste de réalisation des industries connexes (SONARIC)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.
