Décret n° 80-164
· ج.ر عدد 23 لسنة 1980
Décret n° 80-164 du 31 mai 1980 portant création du centre des œuvres universitaires et scolaires de Tiaret
TITRE IL — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Le conseil d'administration
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas ler et 6 de l'article 7 ci-dessus sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle. Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 de l'article 7 ci-dessus sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministère des finances.
