Décret n° 80-162
· ج.ر عدد 23 لسنة 1980
Décret n° 80-162 du 31 mai 1980 portant création du centre des œuvres universitaires d'El Harrach
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 8
Les délibérations du conseil d'administration, prévues aux alinéas ler et 6 de l'article 7 ci-dessus, sont exécutoires, après approbation par l'autorité de tutelle.
Les délibérations du conseil d'administration prévues aux alinéas 2, 3, 4 et 5 sont exécutoires après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.