TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre I — Conseil d'administration
Article 7
Le conseil d'administration délibère sur : 1º le règlement intérieur du centre ; 2º les budgets et comptes du centre ; 3º l'acceptation de dons et legs; 4° les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles nécessaires au bon fonctionnement du centre ; 5º les emprunts à contracter; 6° toutes les questions qui lui sont soumises par 'autorité de la tutelle ou le directeur du centre.