Décret n° 80-157
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-157 du 24 mal 1980 portant création du centre d'études, de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquiculture
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
La dissolution du centre, la liquidation et la dévolution de ses biens feront l'objet d'un texte de même nature que celui qu'a prévalu pour sa création.
