Décret n° 80-157
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-157 du 24 mal 1980 portant création du centre d'études, de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l'aquiculture
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier du centre, désigné par le ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
