Décret n° 80-156
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-156 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Est (8.E.R.O.-EST)
Titre II — Structure - Gestion - - Fonctionnement
Article 7
La société est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
