Article 1er

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son appucation, dénommée : <<< Société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Est par abréviation « S.E.R.O. EST », et désignée dans ce qui suit < la société ».

La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie, par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.