Décret n° 80-156
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-156 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Est (8.E.R.O.-EST)
Titre IV — Patrimoine de la société
Article 16
Les comptes prévisionnels de la société et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, ainsi qu'au ministre des transports.
