Décret n° 80-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-155 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Ouest (S.E.R.O.R.), D. 638
Titre I — Dénomination Objet - Siège
Article 1er
Il est créé une entreprise socialiste ▲ caractère économique conformément aux principes REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mai 1980 de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée « Société d'études et de réalisation douvrages d'art de l'Ouest », par abreviation <S.E.R.O.R. » et désignée dans ce qui suit «la société ».
La société, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.
