Décret n° 80-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-155 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Ouest (S.E.R.O.R.), D. 638
Titre V — Structure financière de la société
Article 16
Les comptes prévisionnels de la société et de ses unités, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs, sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre des travaux publics, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, ainsi qu'au ministre des transports.
