Décret n° 80-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-155 du 24 mai 1980 portant création de la société d'études et de réalisation d'ouvrages d'art de l'Ouest (S.E.R.O.R.), D. 638
Titre IV — Patrimoine de la société
Article 13
Le montant du fonds initial de la société est fixé par arrêté conjoint du ministre des travaux publics, du ministre des finances et du ministre des transports.
