Décret n° 80-154
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-154 du 24 mai 1980 portant création de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres (Ε.Ν.Α.Τ.Τ.)
TITRE II — ORGANISATION DE LA FORMATION
Article 9
Les élèves n'appartenant pas à une administration bénéficient d'un présalaire et des avantages prévus par l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.
Ils souscrivent un engagement de servir le ministère des transports conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance citée ci-dessus.
