Décret n° 80-154
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-154 du 24 mai 1980 portant création de l'école nationale d'application des techniques des transports terrestres (Ε.Ν.Α.Τ.Τ.)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE
Article 28
La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable soumis aux dispositions des décrets n° 65-259 du 14 octobre 1965 et n° 65-260 du 14 octobre 1965 susvisés.
