Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d'Ecole nationale d'application des techniques aéronautiques civiles, par abréviation « Ε.Ν.Α.Τ.Α.C. », un établissement public de formation à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et ci-dessous désigné l'école >.

L'école est placée sous la tutelle du ministre des transports.