Décret n° 80-152 · ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-152 du 24 mai 1980 relatif à la confection et à l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

Article 5

Les dispositions du décret n° 72-103 du 7 juin 1972 chargeant la gendarmerie nationale de la confection et de l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, sont abrogées.

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