Décret n° 80-152
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-152 du 24 mai 1980 relatif à la confection et à l'apposition des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles
Article 4
Une décision du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application de l'article 3 ci-dessus.
