Décret n° 80-151
· ج.ر عدد 22 لسنة 1980
Décret n° 80-151 du 24 mai 1980 fixant les modalités de calcul et d'utilisation de la subvention de soutien du prix du livre
Article 19
Les frais de diffusion, inclus dans le prix de vente public, sont fixés à 20% pour le diffuseur et 30% pour le libraire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
