Décret n° 80-142
· ج.ر عدد 21 لسنة 1980
Décret n° 80-142 du 17 mai 1980 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission centrale de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine
Chapitre III — Fonctionnement
Article 9
L'ordre du jour de la session ainsi que le résumé des dossiers techniques établis conformément aux dispositions de la section II du décret n° 76-139 du 23 octobre 1976 susvisé, doivent être communiqués aux membres de la commission au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Les dossiers techniques sont mis à la disposition des membres de la commission.
