Décret n° 80-142
· ج.ر عدد 21 لسنة 1980
Décret n° 80-142 du 17 mai 1980 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission centrale de la nomenclature des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine
Chapitre III — Fonctionnement
Article 7
La commission se réunit, sur convocatior de son président, une fois par an en session ordinaire.
