Article 3

Dolvent, en ce qui concerne les activités économiques, les biens et services, être établis conformément à la nomenclature des activités économiques et des produits, toutes les classifications statistiques, données comptables et tous objectifs de planification des administrations et entreprises publiques, ainsi que des entreprises qui bénéficient d'un concours financier public ou dans lesquelles le secteur public détient des participations.

Le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire arrête, en tant que de besoin, les modalités particulières d'exécution du présent article en ce qui concerne certaines activités ou certains produits, en vue de la mise en œuvre de la nomenclature, conformément aux objectifs et impératifs assignés aux plans et programmes nationaux et sectoriels de développement.