Article 23

Tous les biens de l'association algérienne pour la recherche démographique, économique et sociale (A.A.R.D.E.S) créée le 6 décembre 1963, et dissoute, sont transférés à l'institut.

Un inventaire détaillé de ces biens est dressé conjointement par le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.