Décret n° 80-134
· ج.ر عدد 17 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-134 du 19 avril 1980 portant création de l'institut national d'études et d'analyses pour la planification
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Un contrôleur financier, désigné par arrêté du ministre des finances exerce ses fonctions auprès de l'institut sous l'autorité du directeur conformément à la règlementation en vigueur.
Il examine tous les comptes de l'institut et en fait rapport au ministre chargé de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances. :
Il peut être chargé de faire des contrôles périodiques.