TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Les ressources de l'institut sont constituées par :
- les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et organismes publics,
- les dons et legs,
- le produit des ventes de publications ou études à caractère scientifique, autorisées par l'autorité de tutelle,
- les ressources diverses liées à l'activité de l'institut.
Les dépenses de l'institut sont constituées par toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.