Article 1er

Il est créé sous la dénomination << d'institut national d'études et d'analyses pour la planification, par abréviation « Ι.Ν.Ε.Α.P », un établissement public à caractère scientifique,doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.