Décret n° 80-134
· ج.ر عدد 17 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-134 du 19 avril 1980 portant création de l'institut national d'études et d'analyses pour la planification
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
Le budget de l'institut, préparé par le directeur, est transmis, dans les délais requis, pour approbation au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et au ministre des finances après examen du comité d'orientation.