Décret n° 80-134
· ج.ر عدد 17 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-134 du 19 avril 1980 portant création de l'institut national d'études et d'analyses pour la planification
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les comptes prévisionnels de l'institut, accompagnés des avis du conseil d'orientation, sont soumis pour approbation dans les délais règlementaires à la tutelle.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 485
