Décret n° 80-13
· ج.ر عدد 4 لسنة 1980
Décret n° 80-13 du 19 janvier 1980 portant création d'établissements d'enseignement secondaire
Article 2
Les établissements dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, sont soumis aux règles comptables et administratives en vigueur dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation.
