Décret n° 80-122
· ج.ر عدد 17 لسنة 1980
Décret n° 80-122 du 19 avril 1980 portant organisation et fonctionnement des centres de formation professionnelle du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les centres de formation professionnelle de l'urbanisme, de la construction et le l'habitat, placés sous la tutelle du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
