Décret n° 80-119
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
معدَّل
Décret n° 80-119 du 12 avril 1980 portant création des comités et commissions de classification des postes de travail
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Dans les entreprises socialistes, les représentants des travailleurs, prévus à l'article 4 ci-dessus, sont désignés en priorité parmi les membres de la commission permanente du personnel et de la formation.