Décret n° 80-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
Décret n° 80-118 du 12 avril 1980 portant organisation, fonctionnement et intervention du comité national des salaires
Article 7
Le comité national des salaires donne son avis sur les questions qui lui sont soumises dans un délai de deux (2) mois, à compter de la late de la saisine.
