Décret n° 80-118
· ج.ر عدد 16 لسنة 1980
Décret n° 80-118 du 12 avril 1980 portant organisation, fonctionnement et intervention du comité national des salaires
Article 5
Le secrétariat du comité national des salaires est assuré par le ministère chargé du travail.
