Article 1er

Il est créé au ministère de la Justice, cinq postes de conseillers techniques : 1°) un conseiller technique chargé des relations avec le Parti et les organisations de masse; 2°) un conseiller technique, chargé de préparer les, dossiers spécifiques pour examen en conseil des ministres ; 3°) un conseiller technique, chargé de l'arabisation; 4°) un conseiller technique, chargé de suivre les activités du conseil supérieur de la magistrature; 5°) un conseiller technique, chargé de la synthèse d'études relatives à la prévention.