Article 9

I. - La direction de l'application des peines et de la rééducation est chargée de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Elle s'assure de l'exécution des sentances privatives de liberté et propose toutes mesures se rapportant à leur mise en œuvre;

Elle étudie et propose les procédés et moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches de contrôle pénitentiaire;

Elle élabore le réglement intérieur des établissements pénitentiaires et s'assure de son application;

Elle établit les différents programmes rééducatifs des détenus et étudie les modalités de leur application pratique à l'intérieur des établissements pénitentiaires et en milieu ouvert; elle étudie et propose toutes mesures tendant à l'emploi des détenus.

Elle suit et coordonne l'action des magistrats chargés de l'application des sentences pénales. Elle contrôle l'activité des commissions de classement et de discipline ainsi que celle des centres nationaux et régionaux d'observation et d'orientation des détenus;

Elle étudie, propose et suit l'application des programmes d'enseignement, de formation professionnelle, d'assistance culturelle et cultuelle ainsi que des mesures relatives à l'hygiène et à la santé des détenus.

II. - La direction de l'application des peines et de la rééducation comprend :

a) la sous-direction des affaires pénitentiaires,

b) la sous-direction des sentences pénales.

a) La sous-direction des affaires pénitentiaires a pour tâches : de suivre, de coordonner l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires, d'élaborer et de proposer le règlement intérieur des établissements pénitentiaires et de s'assurer de son application; dé prévenir les incidents au sein des établissements pénitentiaires, ou en milieu ouvert, et de proposer, le cas échéant, les mesures qui s'imposent;

- d'étudier, de proposer les mesures relatives à l'organisation du travail rééducatif et à l'emploi des détenus, et de s'assurer de leur application; d'étudier, d'établir et de faire appliquer les règles relatives à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, de s'assurer de la répartition et de la bonne utilisation de l'armement affecté à ces établissements;

- de recueillir, d'étudier les demandes d'utilisation de la main-d'œuvre pénale et d'organiser le travail rééducatif des détenus; 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'assurer la tenue du fichier central criminologique et d'élaborer les statistiques pénitentiaires; d'exploiter les bulletins et rapports périodiques des établissements pénitentiaires.

b) La sous-direction des sentences pénales a pour tâches : de s'assurer de l'exécution des peines privatives de liberté, des peines complémentaires et des mesures de sûreté par le contrôle des greffes des établissements pénitentiaires;

- de programmer et de mettre à exécution les mouvements des détenus à travers le territoire national; de suivre, de coordonner et de contrôler les activités des magistrats chargés de l'application des sentences pénales et celles des commissions de classement et de discipline; de suivre et de contrôler l'application des différents régimes pénitentiaires, milieu fermé, semi-liberté et milieu ouvert; d'instruire les dossiers de libération conditionnelle; d'établir et de proposer les programmes d'enseignement - et de formation professionnelle des détenus et d'en contrôler l'application; d'organiser et de coordonnèr les actions d'assistance culturelles et cultuelles au profit des détenus dans le cadre des programmes de rééducation;

- de préparer et de présenter les mesures tendant à la sauvegarde et à la protection de la santé des détenus par l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires ; d'organiser l'action sociale et post-pénale des détenus libérés en fin de peine.