Article 5

I - La direction générale des affaires Judiciaires est chargée de suivre et de contrôler, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le fonctionnement des juridictions.

Elle contrôle l'activité des greffes et veille notamment à l'exécution des décisions de justice en matière non pénale;

Elle étudie et propose les mesures tendant à organiser l'activité de la profession d'avocat et de défenseur de justice et en suit l'application;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980 Elle étudie et propose les mesures nécessaires à l'accomplissement des tâches assignées aux études notariales et en contrôle le fonctionnement;

Elle exerce les prérogatives fixées par la législation en vigueur en matière de nationalité, de casier judiciaire, de grâce et de sceau de l'Etat ;

Elle suit l'activité des parquets, étudie et propose toutes mesures tendant à assurer une meilleure coordination de l'action publique ;

Elle suit l'activité des organes chargés de la police judiciaire et en contrôle le fonctionnement ;

Elle veille à l'exécution des décisions de justice en matière pénale;

Elle centralise, étudie et suit l'aboutissement des requêtes.

II La direction générale des affaires judiciaires se compose de deux directions :

- la direction des affaires civiles, la direction des affaires pénales et des grâces.